CGV

I. DÉFINITION DES TERMES
« CLIENT » : Personne physique ou morale ayant conclu avec la SASU GCE une vente ou un accord contractuel pour bénéficier d’une prestation de services.

« VENDEUR » – « PRESTATAIRE » : SASU GCE exerçant son activité sous l’enseigne « INFINY Groupe”.

« DEVIS » : Proposition commerciale détaillée et chiffrée, poste par poste, du VENDEUR / PRESTATAIRE à destination de l’acheteur de produits ou de prestations de services, sous réserve de la disponibilité des matériels.

« ENTREPÔT » : Local situé au siège social du vendeur, à savoir 7 Avenue Gaston Vernier 26200 MONTELIMAR, ou les agences au 555 chemin de traverse 07200 LACHAPELLE SOUS AUBENAS ou 11 Rue Bonnier de la Mosson 34990 JUVIGNAC

II. VENTE DE MATÉRIELS

• Objet de la vente de matériels :
Cette activité correspond à la vente de matériels de sonorisation (enceinte, micro, console audio, amplificateur, périphérique audio, caisson de basse, câblage, accessoires notamment), d’éclairage (console lumière, projecteur, effet lumineux, bloc de puissance, accessoires notamment) , de vidéos (écrans led, vidéoprojecteur, écran, accessoires notamment), de matériel scénique(structures, pieds de levage, plateau de scène, accessoires notamment). La liste est non exhaustive.

• Obligations du client :
Le client a l’obligation de payer le prix de la vente.

• Obligations et responsabilité du vendeur :
Le vendeur a une obligation d’information et un devoir de conseil envers le client sur les produits vendus. Il s’engage par ailleurs à vendre au client des produits conformes aux normes en vigueur. Il s’engage également à délivrer les produits vendus conformément à ce qui a contractuellement été convenu avec le client au moyen de bon de commande ou de devis.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la défectuosité du produit vendu lorsqu’elle est inhérente à un défaut de fabrication ou à une mauvaise utilisation du client.

• Devis :
Toute demande du client fera l’objet d’une proposition commerciale établie par le vendeur en fonction des éléments communiqués par ce dernier. Aucune demande ne sera instruite sans validation écrite préalable du client, au moyen d’un devis signé et avalisé.

• Commande :
Toute vente de produits non stockés fait l’objet d’un bon de commande, ce bon devant être signé par le client. En l’absence d’accord écrit du client et de versement d’un acompte, la commande ne pourra être instruite.

• Livraison :
La livraison est effectuée par la délivrance des produits vendus au client, soit par remise directe au client, soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande ou sur le devis.
Le délai de livraison communiqué par le vendeur est à titre indicatif et n’est aucunement garanti, le vendeur étant soumis au délai de livraison du fournisseur et à la disponibilité des produits chez ce dernier. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de stock fournisseur.
En cas de livraison au lieu indiqué par le client, le risque du transport est supporté par ce dernier. Dans l’hypothèse de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Clause de réserve de propriété :
A titre de garantie, le vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, le transfert de propriété étant effectif au paiement intégral du prix par le client. La revendication porte autant sur les produits objets de la vente que sur le prix de vente en cas de revente des produits par le client.

III. VENTE DE PRESTATIONS DE LOCATION

• Objet des prestations de location :
Cette activité correspond à la vente de prestations de location de matériels liés à l’événementiel, à savoir notamment du son, de l’éclairage, de la vidéo, du mobilier ( tables, chaises, etc ), du textile (nappes, serviettes, etc), de la structure, des barnums et des chapiteaux, du matériel de cuisine, de la vaisselle. La liste est non exhaustive.
Le matériel objet de la prestation est la propriété de la SASU GCE, la location n’entraînant qu’une mise à disposition à titre onéreux et précaire au client.

• Obligations et responsabilité du client :
Le client a l’obligation de payer le prix de la prestation. Le client s’engage à agir raisonnablement au sens du code civil. Il est responsable de la bonne utilisation du matériel mis à sa disposition et de sa bonne conservation. Le transfert des risques vers le client prend effet dès l’enlèvement du matériel auprès du prestataire ou dès son installation sur le lieu de l’événement par la SASU GCE.

Le client devra suivre les prescriptions et conseils du prestataire et/ou celles de la notice délivrée pour l’utilisation du matériel. Le client est seul tenu responsable du matériel loué, puisqu’il en est le gardien à titre précaire.
Le client s’engage à ne pas sous-louer ou à mettre à disposition d’une personne tierce, sous quelque forme que ce soit, le matériel loué, objet de la prestation de location. La non-utilisation du matériel loué ne pourra entraîner de réduction de prix.

• Obligations et responsabilité du vendeur :
Le prestataire s’engage à donner à la location un matériel conforme aux normes et réglementations en vigueur. Il a également une obligation d’information et un devoir de conseil à l’égard de son client sur l’utilisation du matériel loué.
La SASU GCE ne saurait être tenu responsable à l’égard du client ou des tiers des conséquences dommageables résultant de pannes ou de tous dysfonctionnements dus à l’usure normale du matériel. Les réparations et remplacements dus à une utilisation non conforme du matériel à l’usage auquel il est destiné ou aux recommandations du constructeur sont à la charge du client.

• Installation du matériel loué :
En l’absence de prestation supplémentaire d’installation convenue avec le prestataire, l’installation, le montage et le démontage du matériel loué sont réalisés sous l’entière responsabilité du client, qui certifie être habilité à se servir du matériel loué et déclare avoir bien pris connaissance des règles prescrites par la réglementation en vigueur, et/ou celles préconisées par le constructeur du matériel. Toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué est interdite. Il est rappelé que le matériel est la propriété de la SASU GCE, la location de matériel n’entraînant nullement de transfert de propriété au client.

• Enlèvement et restitution du matériel loué :
A l’enlèvement de l’entrepôt, le client est réputé avoir réceptionné le matériel contractuellement mis à disposition en bon état d’usage et d’entretien avec les accessoires et les préconisations d’emploi nécessaires.
Le matériel doit être restitué en bon état d’entretien et de fonctionnement.
A défaut de réserves, la livraison – réception / reprise – restitution sera parfaite.
A l’issue de la reprise, les dysfonctionnements des produits révélés lors des tests initiés par le prestataire dans les 48 heures (jours ouvrés) seront à la charge du client. Les frais de remise en état, de réparation ou de remplacement constatés consécutifs à des dégradations intervenues au cours de la période de location seront facturés en sus à la charge du client.

• Durée de la prestation de location :
Le matériel est mis à disposition du client pour une durée minimale d’une journée. La prestation commence à courir dès l’enlèvement du matériel en magasin par le client. En cas d’installation par le prestataire, la location commence à courir à compter de la signature du bon d’installation par le client. La prestation de location prend fin avec la restitution du matériel. A défaut de restitution à la date contractuellement convenue dans le devis, le client se verra facturer en sus chaque journée de retard.

Câblage: Les câbles loués devront être rendus et propres. Des frais de nettoyage et de remise en état pourront être facturés au client. Coût par câble : 5€

Vaisselle : La vaisselle devra être débarrassée de tous déchets avant sa restitution, elle devra être rangée dans les bacs appropriés et suivant les quantités maximales spécifiées.
Mobilier :  Le mobilier doit être restitué propre. Des frais de nettoyage et de remise en état pourront être facturés au client. Coût par élément 10€
Frais de gestion : Des frais de logistique de 50€HT sont appliqués si le devis/facture est inférieur à un montant de 300€HT
Livraison : L’accessibilité au lieu doit être garantie par le client pour un véhicule d’un minimum de 20m3. En cas de non accessibilité sur le site, il est du ressort du client de trouver une solution permettant le déchargement.
La livraison et la reprise du matériel se font en présence du client. La signature du bon de livraison et le versement de la caution seront exigés le jour de la livraison. Si le client n’est pas présent, la commande sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être demandée. La livraison n’intègre pas la mise en place du matériel. Pour cela, une prestation chiffrée doit être validée par le client.
Barnum/Chapiteaux : > Voir conditions particulières pour chapiteaux/barnum
Les présentes conditions détaillent ci-après les droits et obligations de la SASU GCE et de son client dans le cadre de son activité de vente de produits et de prestations de services.
Toute vente de produits ou de prestations de services réalisée par la SASU GCE implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.

IV. VENTE DE PRESTATIONS TECHNIQUES

• Objet des prestations techniques :
Cette activité correspond à la vente de prestations techniques, à savoir technicien son, technicien éclairagiste, régisseur, road, manutentionnaire. La liste est non exhaustive.

• Obligations et responsabilité du client :
Le client a l’obligation de payer le prix de la prestation. Le client s’engage à garantir au prestataire que le lieu de la prestation est conforme aux conditions légales et réglementaires (de sécurité, d’éclairage, d’électricité, etc) en vigueur pour l’opération projetée.
Le client s’engage à fournir au prestataire au moins 15 jours ouvrés avant la date de la prestation le détail des contraintes du site et les précautions, particularités et/ou interdictions de montage ou autres qui y sont attachées.
Le client fera son affaire personnelle, à l’égard du propriétaire ou de l’exploitant du lieu de la prestation, de la réparation des dommages causés au lieu du fait de la nature des matériels installés par le prestataire dans les règles de l’art, et garantira le prestataire contre toute réclamation. Le client supportera seul les frais de remise en état.
Le client devra veiller à la conformité de sa manifestation/événement avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires à la tenue de l’événement. Il s’engage à relever et garantir le prestataire de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées. En cas d’annulation ou interruption de l’événement pour défaut d’autorisation conforme préalable, le client reste tenu au paiement intégral de la prestation, et ce quelque soit le motif retenu par les autorités compétentes.

• Obligations et responsabilité du vendeur :
Le prestataire s’engage à délivrer une prestation conforme à ce qui a préalablement été convenu avec le client au moyen d’un devis.

• Devis :
Toute demande du client pour une prestation technique fera l’objet d’une proposition commerciale préalable en fonction des éléments communiqués par ce dernier. Aucune demande ne sera instruite sans régularisation préalable de la proposition commerciale par le client.
En outre, toute prestation qui n’entre pas dans le cadre du devis et qui serait réalisée le jour de l’évènement fera l’objet d’une facturation en sus.

V. PRIX :
Le prix de vente fixé sur les devis, commande et facture délivrés au client sont ceux en vigueur à la date d’édition du document. Le prix est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il est majoré des taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour du devis, de la commande ou de la facture. Les prix pratiqués sont modifiables à tout moment, la SASU GCE s’engageant toutefois à maintenir les tarifs validés dans le devis et la commande régulièrement acceptés par le client.
Toute remise ou réduction de prix octroyée au client, à la discrétion de la SASU GCE, est mentionnée dans les commandes, devis ou factures. 

VI. ESCOMPTE :

Aucun escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé de la facture.

VII. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le vendeur accepte les règlements en espèces dans la limite de 3 000 €, carte bancaire, virement, traite ou lettre de change.
Un acompte de 50 % sera exigé à la signature du devis, le solde étant du à réception de la facture. La SASU GCE n’accorde pas de crédit client, sauf accord dérogatoire expresse du dirigeant. La créance est donc exigible à la date d’édition de la facture.

VIII. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les prestations de location uniquement, un dépôt de garantie, par empreinte de carte bancaire, sera également exigé pour toute location, le montant de la garantie correspondant au prix public unitaire HT du matériel loué ou un montant défini par le vendeur.

IX. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard dans le règlement de la facture, à compter de sa date d’exigibilité, entraînera l’application de pénalités de retard au taux de 15 % par an. Le taux s’applique sur le montant TTC de la facture impayée en fonction du nombre de jours de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 € par décret sera également appliquée. Toutefois, si les frais de recouvrement devaient être supérieurs au montant forfaitaire de l’indemnité, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

X. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SASU GCE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

XI. SUSPENSION DES PRESTATIONS ET CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect d’une de ses obligations contractuelles par le client, le vendeur pourra de plein droit mettre fin aux prestations et à la relation contractuelle avec ce dernier.
En outre, en cas de manifestation ou événement en extérieur, la SASU GCE se réserve le droit de suspendre la prestation en raison de mauvaises conditions météorologiques, techniques ou sécuritaires, mauvaises conditions qui mettraient en péril le bon fonctionnement et la pérennité de l’installation ou mettraient en danger du personnel. En l’absence de solution de «  repli » acceptable pour le prestataire, ce dernier se réserve le droit de ne pas poursuivre la prestation et de l’annuler de manière unilatérale après en avoir informé le client. De fait, la relation contractuelle prendra fin entre le prestataire et le client, sans toutefois libérer le client de son obligation de paiement de la prestation.

XII. CONTENTIEUX ET LOI APPLICABLE

La relation contractuelle entre le vendeur et le client est soumise au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère.